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Conditions générales de vente

La SARL Loire secrets est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre de Commerce d’ Angers sous le N° RCS Angers 448 534 735 et dont le siège social est au 9 bis rue Adèle Considère, 49 320 Brissac Quincé.

La SARL Loire Secrets est titulaire de la licence d’Agence de Voyages N° LI 49130001

Les conditions générales de vente régissant les relations entre agences de voyages et leur clientèle sont régies par le décret interministériel français en date du 14 Juin 1982.

La SARL Loire Secrets informe ses clients que toute demande de réservation concernant un quelconque des programmes proposés par la SARL Loire Secrets implique l’adhésion sans réserves aux Conditions Générales contenues dans les présentes ainsi qu’aux Conditions particulières pouvant s’appliquer à un programme spécifique.

Le service ou les services faisant l’objet du contrat entre Loire secrets et le client seront définis dans un document Pro-forma.

1.1 Toute réservation ne sera enregistrée qu’après réception d’une confirmation écrite du client (par courrier ou par fax ou par email) et après le paiement immédiat du 1er acompte de 40% du total prévisionnel estimé des services indiqués sur le devis. Le solde sera versé à réception de la facture finale (incluant éventuellement toute régularisation ou/et suppléments) dans un délai de 30 jours.

1.2 Chaque demande de paiement sera honorée spontanément par la compagnie du client et à la première demande de la SARL Loire Secrets

1.3 Toute somme restant impayée à la date indiquée sur la pro-forma et sur la facture finale donnera lieu au paiement d’intérêts égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

1.4 Tout paiement doit être transmis à la SARL Loire Secrets par virement bancaire en Euros.

1.5 Tout paiement sera effectué en Euros, la SARL Loire Secrets ne pourra être tenu responsable des variations de change entre l’euro et la monnaie du pays du client.

La SARL Loire Secrets ou la compagnie du client ne pourra être tenu responsable si le programme ne pouvait être réalisé quel que soit la date d’annulation, dans les cas de force majeure. La liste suivante n’est pas exhaustive :

  • guerres, en France ou dans le pays de la compagnie du client.
  • manifestations, incendies, grèves de personnel, grèves de transporteurs (air, terre, fer, maritimes)
  • accidents
  • catastrophes naturelles (inondations, tremblement de terre, orages, etc.…)

Dans ces circonstances, les services peuvent être annulés à la demande des 2 parties.

En cas de force majeure, la SARL Loire Secrets tentera d’obtenir le remboursement des acomptes versés pour le compte du client aux différents prestataires.

Toute annulation partielle ou totale à l’initiative du Client implique l’application par la SARL Loire Secrets des frais d’annulation suivants, (sauf conditions spéciales de certains de nos prestataires ou cas de force majeure) :

La compagnie du client sera avisée de toute pénalité d’annulation qui sera demandé par les prestataires dans les pourcentages spécifiés ci-dessous qui seront déduits de tous les remboursements à l’exception des 10% correspondant aux frais de dossiers de la SARL Loire Secrets.

3.1 Annulation totale du programme –Frais d’annulation

J = Jour de début de programme.

Entre 45 et 30 jours avant la date de commencement de programme (J) = 15 % du montant global figurant dans la facture pro-forma.

  • de J-30 à J-21= 25%
  • de J-20 à J-15= 50%
  • de J-14 à J-09= 75%
  • Moins de 8 jours= 100%

En cas d’annulation totale du programme pour cause de “Force majeure” en deçà des 45 jours de la date d’arrivée, la SARL Loire Secrets sera autorisé à réclamer un montant correspondant à 10% de frais administratifs en supplément des pénalités d’annulation demandés par les prestataires. Ces 10% seront calculés sur le total général des services demandés figurant dans la facture pro forma pour couvrir le temps passé à mettre en place le programme.

3.2 Annulation partielle – Pénalités applicables hors conditions spéciales des prestataires (ces frais d’annulation s’appliquent uniquement sur les coûts individuels par personne et non sur les coûts globaux)

  • Plus de 60 jours avant le début du programme : le client peut annuler jusqu’à 20% du total estimé sans pénalité. Au delà de ce pourcentage de 20% les frais d’annulation sont de 50% du montant des services individuels annulés
  • Entre 59 et 30 jours avant le début du programme : le client peut annuler jusqu’à 10% du total estimé sans pénalité. Au delà de ce pourcentage, les frais d’annulation sont de 60% du montant des services individuels annulés,
  • Moins de 30 jours avant le début du programme : le client peut annuler jusqu’à 5% du total estimé sans pénalité. Au delà de ce pourcentage, les frais d’annulation sont de 80% du montant du montant des services individuels annulés,
  • Moins de 8 jours : 100% de frais d’annulation

4.1. En sa qualité de Tour Operator, il incombe à la SARL Loire Secrets de choisir avec soin ses prestataires de services et d’organiser le voyage ou le « package » avec la plus grande rigueur.

4.2. Dans le cas où un fournisseur manquerait à une obligation exigée dans le programme établi par la SARL Loire Secrets ce dernier devra fournir en compensation un service de qualité équivalente ou supérieure. Dans un tel cas, aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.

Afin d’éviter toute incertitude, les modifications concernant l’ordre ou les horaires de service, le remplacement d’un hôtel ou d’un restaurant par un autre établissement de qualité équivalente ou le remplacement d’une visite par une autre visite

présentant un intérêt équivalent, ne constituent pas des modifications d’un élément essentiel dans les cas où les exigences techniques entraînent la nécessité de tels changements.

4.3. Il convient de préciser que la responsabilité du prestataire de service s’appliquera en cas de pertes ou de dommages encourus par le Client, en matière de sécurité du client et si le service de remplacement proposé est de qualité inférieure à celle du service prévu à l’origine, hormis dans les cas où les dits dommages sont le résultat de circonstances exceptionnelles dites de force majeure comme spécifié au paragraphe 4. Le montant des indemnités sera limité uniquement au dit service défaillant.

Il convient de transmettre toutes réclamations à la SARL Loire Secrets immédiatement et de les confirmer par écrit, afin de résoudre le problème sur place. Dans les cas où cela ne peut être fait, la réclamation détaillée doit être transmise par courrier dans les 14 jours suivant la fin des services.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce d’Angers– France sera le seul compétent. Chaque partie sera régie par la juridiction de cette cour.

La loi française est la seule applicable.